Conditions générales de vente CCI de la Vienne Applicables à compter du 27 mai 2024

Identification du vendeur

Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Vienne ;
120 rue du Porteau- Z.I. République– CS 80495 – 86012 Poitiers cedex ;
N°SIREN : 188 600 035
Téléphone : 05.49.60.98.00
Courriel : info@poitiers.cci.fr
N° de TVA communautaire : FR87188600035

Article 1 : Généralités – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services fournies par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Vienne conformément à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil. Ci-après désignée, « CCI de la Vienne ».  La CCI de la Vienne et les Clients sont désignés individuellement par « la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vienne » ou « la CCI de la Vienne » et « le Client » ou « les Clients » et collectivement par « les parties » ou « partie ».  Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI de la Vienne fournit à ses clients, des prestations de services, dont notamment, des prestations de services fournies dans le cadre de l’accompagnement individuel, « Appui individuel » : études, conseils, prospections commerciales, etc. ; et des prestations de services fournies dans le cadre de l’accompagnement collectif, « Action collective » : formations, réunions d’information, séminaires, salons, rencontres d’affaires, rencontres d’acheteurs, etc.

Les prestations de services de la CCI de la Vienne s’adressent à un « Client » : c’est une personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur ou professionnel ou bien une personne morale agissant en tant que professionnel ou non professionnel, qui achète une ou plusieurs Prestations proposées par la CCI de la Vienne. Les mentions inscrites dans les CGV qui ne sont pas opposables aux Clients particuliers en vertu de la réglementation en vigueur ne s’appliqueront qu’aux Clients professionnels.

Les ventes de produits ou de prestations de services, effectuées par la CCI de la Vienne sont soumises aux présentes CGV auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve. Outre le fait que les CGV sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.poitiers.cci.fr en cliquant sur l’onglet « Votre CCI ». Toutefois, aucune commande ne peut être effectuée à partir du site internet.

Article 2 : Champ contractuel – Conditions Générales et Conditions particulières

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes CGV pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente, selon le type de prestation envisagée, prévues par les documents transmis par la CCI de la Vienne aux clients à titre d’offre commerciale (« conditions particulières ») constituées selon la nature de la prestation assurée :

• Soit la fiche produit ou du descriptif de la prestation et du bon de commande ;
• Soit du document de présentation de l’évènement ou de la session (la plaquette) comprenant les conditions de participation et le bulletin d’inscription.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV avant une passation de commande. La signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription vaut acceptation pleine et entière et sans réserve par le client des présentes CGV et des conditions particulières.  Le bon de commande/bulletin d’inscription, les CGV et les Conditions Particulières de vente ainsi acceptées forment le contrat entre les parties (« Contrat »). Les parties ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échanges antérieurs à la signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les dispositions des Conditions Particulières de Vente priment. En cas de contradiction avec les documents émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CGV et les Conditions Particulières priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

La CCI de la Vienne peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles, en vigueur, au jour de la signature du bulletin d’inscription ou du bon de commande. Le Client reconnaît avoir sollicité et reçu toute l’information nécessaire et/ou complémentaire pour passer sa commande en toute connaissance de cause. Le Client reconnait expressément que la CCI de la Vienne a pleinement rempli envers lui son devoir général d’information précontractuelle en application des articles 1112 et suivants du Code civil et l’a informé de ses obligations de confidentialité en application de l’article 1112-2 dudit code.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises au sein du bon de commande/ bulletin d’inscription. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande/bulletin d’inscription.

La CCI de la Vienne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la signature du bon de commande/bulletin d’inscription par le Client, sans préavis ou autre formalité. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le bon de commande/ le bulletin d’inscription signé par le Client.

Sauf exception prévue dans le bon de commande ou sur le bulletin d’inscription, le prix des prestations de service fournies par la CCI de la Vienne ne comprend pas les frais directs engagés par le Client, notamment : les frais de transport ; les frais d’hébergement et de repas ; les assurances annulation, rapatriement, accident ; les assurances relatives aux pertes, vols, ou destruction de biens et colis de toute nature ; les frais d’acheminement de la documentation ; les frais d’expédition des échantillons ; les dépenses personnelles, etc.

Subventions éventuelles : Certaines prestations peuvent être éligibles à des subventions émanant d’organismes publics financeurs. Dans cette hypothèse, et nonobstant les dispositions ci- avant, les prix correspondant aux prestations de services éligibles aux aides financières (« Aide(s) financière(s) »), n’ont qu’une valeur indicative et sont établis sous réserve d’éligibilité du Client au dispositif.

Article 4 : Commande

Afin de passer une commande, le Client transmet à la CCI de la Vienne selon la nature de la prestation, le bon de commande/bulletin d’inscription complété et signé. Le Client atteste de l’exactitude des informations transmises à l’occasion de la commande. La réception par la CCI de la Vienne du bon de commande/bulletin d’inscription signé par le Client rend exigible le paiement de l’intégralité du prix correspondant à la prestation.

Article 5 : Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués en euros, à la réception de la facture. La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande/bulletin d’inscription. Les factures adressées par la CCI de la Vienne sont payables dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la facture. Le Client est tenu d’effectuer le paiement exclusivement par une des modalités suivantes :

• Soit par virement, aux coordonnées du compte bancaire figurant sur la facture ;
• Soit par chèque, libellé à l’ordre de la CCI de la Vienne, signé et présentant le montant total à payer ;
• En espèces remises en main propre au représentant de la CCI contre récépissé ;
• Soit par Carte bancaire ;
• Soit par prélèvement SEPA.

Des intérêts de retard, correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles, de plein droit, le jour suivant la date limite de paiement, jusqu’à la date de mise en paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en application de l’article D.441-5 du code de commerce. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 euros, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

Article 6 : Exécution des commandes

La CCI de la Vienne se réserve le droit de conditionner le traitement d’une commande par la réception du paiement intégral correspondant.

Lorsque la CCI de la Vienne a déjà perçu certaines sommes au titre d’une commande non finalisée à cause d’un non-respect des modalités de paiement, la CCI de la Vienne pourra les conserver.

La CCI de la Vienne se réserve le droit de refuser une commande dans chacun des cas suivants :

• L’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure du Client ;
• Pour les prestations associées à un régime de subventions, lorsque le Client ne remplit pas les conditions d’éligibilité à l’Aide financière correspondant à la prestation considérée ;
• Le Client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments nécessaires à la CCI de la Vienne pour la bonne exécution d’une prestation de services, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.

La CCI de la Vienne se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Action collective si le nombre d’inscrits n’atteint pas le nombre minimal de participants requis.

En cas d’annulation par la CCI de la Vienne, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées. En cas de report de l’Action collective, les sommes déjà versées seront restituées au Client, dans le cas où il n’accepterait pas les nouvelles dates proposées.

Lorsque la participation d’un Client à une Action collective est soumise à la validation d’un partenaire, l’exécution de la prestation ne sera assurée par la CCI de la Vienne qu’en cas d’accord dudit partenaire. A défaut, la prestation sera annulée par la CCI de la Vienne, sans que cette annulation n’ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 7 : Aide financière – partenaire public

Dans l’hypothèse où la prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le Client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire. Par ailleurs, le Client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques.

Article 8 : Retrait d’une Aide financière

Si la CCI de la Vienne est contrainte d’annuler une prestation de services éligible à une subvention du fait du retrait de l’Aide financière, celle-ci pourra conserver les sommes versées par le Client, à concurrence des dépenses externes déjà engagées, par elle, au titre de la prestation de service souscrite et objet de la décision de retrait de l’Aide financière. Le solde sera restitué au Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 : Désinscription

Le Client peut se désinscrire d’une Action collective en adressant une demande de désinscription à la CCI de la Vienne par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre déposée en main propre à un représentant de la CCI contre récépissé. Tous les frais engagés par la CCI de la Vienne et ses partenaires et fournisseurs éventuels jusqu’à la date de désinscription seront répercutés au Client sous la forme d’une retenue sur le prix d’inscription, comme suit :

• en cas de désinscription à une date comprise entre trois (3) et un (1) mois précédant la date de début de la manifestation, de l’évènement ou de l’Action collective, la CCI de la Vienne appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 50 % avec un minimum égal au montant des frais engagés par cette dernière
• en cas de désinscription dans le mois précédant la date de la manifestation, de l’évènement ou le début de l’Action collective, la CCI de la Vienne appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 100%

Ces retenues font l’objet d’une facturation par la CCI de la Vienne.

La date de début de la manifestation, de l’évènement ou de l’Action collective sera indiquée dans les Conditions Particulières.

La date de désinscription est la date de l’avis de réception de la demande par la CCI de la Vienne. En complément de la retenue sur le prix telle que détaillée ci-avant, la CCI de la Vienne se réserve le droit de répercuter au Client les autres éventuelles conséquences appliquées par ses partenaires, notamment des pénalités de désinscription.

Article 10 : Force majeure

Les cas de force majeure constituent, en application de l’article 1218 du Code civil, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », notamment conflits de travail (grève), inondations, incendies, conflits armés (guerre, émeute, insurrection…), difficultés de transport ainsi que toute autre cause extérieure entravant la réalisation d’une prestation par la CCI de la Vienne ou par ses partenaires, ses fournisseurs ou ses co-contractants.

La responsabilité de la CCI de la Vienne ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Lorsque la CCI de la Vienne est contrainte d’annuler une prestation de services pour cause de Force Majeure, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de services commandée. Le solde sera restitué au Client, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Les sommes conservées feront l’objet d’une facturation par la CCI de la Vienne.

Article 11 : Remboursement frais directs

Les frais directs engagés par le Client en lien avec sa commande (titres de transport, hébergement, assurances, etc.), ne sont, en aucune circonstance, pris en charge par la CCI de la Vienne.

Article 12 : Rétractation

12.1 : Rétractation pour le Client consommateur ou non professionnel

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, par un Client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel un droit de rétractation s’applique. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter sans frais ni pénalités.
Toutefois, le Client reconnait et accepte que dans la situation où la Commande passée est effectuée avant la fin du délai de rétraction, alors le Client ne pourra plus exercer ce droit.

Pour se rétracter, le Client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre à un représentant de la CCI de la Vienne contre récépissé.

12.2 : Rétractation par le Client professionnel

Quand les biens et les services vendus par la CCI de la Vienne s’adressent à des professionnels notamment des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises, les clients ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation

Article 13 : Obligations des parties

13.1 : Obligations de la CCI de la Vienne

Les prestations de services proposées par la CCI de la Vienne mettent à sa charge une obligation de moyens. La CCI de la Vienne s’engage en particulier à fournir les moyens humains adéquats et à apporter les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Lors de l’exécution de la prestation, des conseillers de la CCI de la Vienne peuvent être amenés à intervenir chez le Client ou à l’accompagner dans ses déplacements aux différents évènements auxquels ils participent : ils restent alors, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et la responsabilité de la CCI de la Vienne.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à la CCI de la Vienne par écrit, par courriel ou lors des entretiens (y compris téléphoniques) et échanges. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Les recommandations formulées par la CCI de la Vienne dans le cadre ou à l’issue de la prestation, correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le Client au moment des entretiens et échanges.

La CCI de la Vienne décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client.

13.2 : Obligation du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des engagements et obligations issus du Contrat, notamment il s’engage à régler le prix et à respecter les modalités de paiement mentionnées dans les présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir à la CCI de la Vienne tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI de la Vienne, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI de la Vienne. Le Client s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par la CCI de la Vienne dans le cadre de la réalisation de la prestation, conformément aux conditions d’utilisation indiquées par la CCI de la Vienne.

Le Client s’engage à fournir à la CCI de la Vienne toutes les informations, les documents et les éléments requis afin que la CCI de la Vienne puisse apprécier l’éligibilité du Client à ses prestations de services, et notamment aux prestations qui intègrent des Aides financières. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la CCI de la Vienne de tout changement de sa situation, susceptible d’avoir une incidence sur son éligibilité. À défaut, la CCI de la Vienne sera fondée, à tout moment, à refuser, annuler, suspendre ou reporter l’exécution d’une prestation de services.

Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le Client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

Le Client s’engage à respecter le programme de participation à une Action collective, dès l’envoi de son bulletin d’inscription, ainsi que toutes les règles pouvant être imposées par l’organisateur.

Le Client s’engage à répondre aux questionnaires soumis par la CCI de la Vienne à l’issue des prestations.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses personnels l’ensemble des règles de sécurité et de déontologie qui seront imposées au regard de la nature des prestations réalisées par la CCI de la Vienne.

Le Client s’interdit formellement d’utiliser ou de redistribuer à des fins commerciales ou non commerciales les produits et les prestations ainsi que le savoir-faire de la CCI de la Vienne. De manière générale, le Client s’engage à ne pas concurrencer les prestations de la CCI de la Vienne.

Le Client, s’engage, notamment à l’occasion des missions, foires, salon ou de tout évènement ou accompagnement de la part de la CCI de la Vienne, à être à jour de l‘ensemble de ses obligations légales et réglementaires en matière commerciale civile et fiscale ainsi qu’en matière de formalités obligatoires, en France ainsi que dans le pays de destination de ladite mission ou de l’évènement. Aucun recours ne pourra être engagé contre la CCI de la Vienne de manière directe ou indirecte du défaut ou du non-respect desdites obligations.

Article 14 : Confidentialité

Les informations transmises par le Client à la CCI de la Vienne sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le Client indiquera à la CCI de la Vienne les informations et/ ou les documents ayant un caractère confidentiel et ceux qui peuvent être remis aux partenaires potentiels. Les résultats des prestations réalisées (notamment les biens livrables) par la CCI de la Vienne pour le compte du Client, sont strictement confidentiels. La CCI de la Vienne s’engage à ne pas les diffuser sans l’accord exprès du Client.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les biens et prestations livrables relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. La vente d’un service ou d’un bien livrable n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à la CCI de la Vienne au bénéfice du Client. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du contenu des prestations ou biens livrables, faite en dehors de l’usage interne du Client destinataire de la prestation ou du bien, est interdite sans le consentement exprès de la CCI de la Vienne. À défaut, cela constituera un délit de contrefaçon.

En cas de consentement donné par la CCI de la Vienne aux fins de reproduction ou de représentation, le Client s’engage à respecter l’intégrité physique et intellectuelle de l’œuvre, en évitant toute adjonction, extraction, modification ou adaptation. Il s’engage également à citer la source sous la forme suivante : « © CCI de la Vienne, tous droits réservés. Toutes reproductions et représentations interdites ».

Article 16 : Mode de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec la CCI de la Vienne dans le cadre de l’exécution du Contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

Article 17 : Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de la CCI de la Vienne ne peut être recherchée à cet égard.

Du fait de l’obligation de moyen incombant à la CCI de la Vienne dans le cadre des prestations objet des présentes CGV, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations par le Client, du fait (action, omission, manquement, etc.) d’un tiers, du manque d’adéquation des prestations aux besoins du Client, du non-respect de la législation du pays où la prestation est effectuée, du nombre et de la qualité des rendez-vous obtenus dans le cadre d’une prestation, ainsi que, plus globalement, du résultat des prestations de mise en relation avec des tiers, etc.…

Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge de la CCI de la Vienne, sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Elle ne peut être engagée pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations.

La CCI de la Vienne ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat est imputable au Client ou qu’elle est liée à un cas de Force Majeure.

La CCI de la Vienne ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant d’un défaut de sécurité, d’un manquement déontologique, d’une faute ou d’une négligence de la part du Client.
Les informations de nature réglementaire fournies au Client ont un caractère purement indicatif et n’ont pas valeur de conseil juridique.

Ces informations n’ont pas vocation à fournir une réponse exhaustive et ne peuvent pas remplacer une consultation approfondie. En conséquence, elles ne peuvent engager la responsabilité de leur auteur ou de la CCI de la Vienne en raison de leur éventuelle imprécision ou inexactitude.

La CCI de la Vienne ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et immatériels, tels que, notamment, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de données, le préjudice commercial ou la perte de chance.

Dans le cas où la responsabilité de la CCI de la Vienne serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

Il est expressément convenu que le Client renonce à tout recours qu’il serait en droit d’engager tant contre la CCI de la Vienne que contre ses assureurs, au titre des dommages autres que les dommages matériels directs, personnels et certains, d’un montant au maximum égal au prix de la prestation. En outre, le Client s’engage à obtenir pareille renonciation de la part de ses assureurs.

Lorsque la prestation de la CCI de la Vienne consiste en une prestation de conseil, d’accompagnement, d’intermédiaire ou de mandat, d’une entreprise française ou étrangère à l’international, la Loi Française et les présentes CGV seront applicables aux relations contractuelles, précontentieuses ou contentieuses entre la CCI de la Vienne et le Client.

Article 18 : Matériel

Pour honorer ses prestations, la CCI de la Vienne peut être amenée à mettre à la disposition du Client, des matériels de toute nature (mobilier, outils technologiques, etc.).

Pendant la durée d’utilisation des matériels mis à sa disposition, le Client en assume la responsabilité pleine et entière (perte, dommages, vols, etc.).

La responsabilité de la CCI de la Vienne ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des matériels par le Client.

La mise à disposition au Client des matériels ne comporte pas un transfert de propriété ; le Client est tenu de les restituer à la fin de l’exécution des prestations.

En cas d’impossibilité de restituer les matériels ou de les restituer dans leur état d’origine, le Client s’engage à les rembourser et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la CCI de la Vienne ou autre partie pourrait prétendre.

Article 19 : Référence commerciale

La CCI de la Vienne pourra citer le nom et les logos de ses Clients à titre de référence commerciale sans qu’aucune contrepartie ne soit due. Le Client reconnaît expressément cette possibilité en signant le bon de commande ou le bulletin d’adhésion. En revanche le Client ne pourra citer le nom et utiliser les logos de la CCI de la Vienne sans son accord exprès préalable.

Article 20 : Assurances

La CCI de la Vienne ne saurait être tenue responsable des dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de service effectuée par la CCI de la Vienne. Le Client est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires en ce sens.

Le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à la CCI de la Vienne et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée d’une prestation de services.

Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du Client.

En aucun cas, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages de la part de la CCI de la Vienne ou une limitation de sa responsabilité dans ses relations avec la CCI de la Vienne.

La CCI de la Vienne et le Client doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la Prestation. Chaque Partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

Article 21 : Inexécution totale ou partielle – Fin de contrat

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CCI de la Vienne pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat, cinq(5) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la CCI de la Vienne pourrait prétendre. La fin du Contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation au profit du Client.

Le fait pour la CCI de la Vienne de tolérer une situation ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 22 : Indépendance des parties

Le Client et la CCI de la Vienne reconnaissent agir chacun pour leur propre compte. Le Contrat formé entre les parties sur la base de ces CGV ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par le Client à la CCI de la Vienne.

Article 23 : Cession

Les commandes passées en vertu des présentes CGV ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, de la part du Client, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de la CCI de la Vienne.

Article 24 : Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par la CCI de la Vienne, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, des Conditions Particulières et des autres documents contractuels entre les parties sont régies par la loi française.

Article 25 : Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées par la CCI de la Vienne pour l’exécution de la prestation assurée au bénéfice du Client font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel conformément au règlement européen du 27 avril 2016 Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGDP » et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

La base légale du traitement repose sur :

• L’exécution d’un contrat qui lie la CCI de la Vienne à un Client, partenaire ou fournisseur ;
• Le consentement du Client ou du prospect ;
• L’intérêt légitime de la CCI de la Vienne, ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement ;
• Les obligations légales et réglementaires mises à la charge de la CCI de la Vienne.

25.1 : Données à caractère personnel collectées

Lors de la signature du bon de commande/bulletin d’inscription par le Client les données à caractère personnel et informations collectées sont les suivantes :
– Civilité ;
– Nom et prénom ;
– Adresse postale ;
– Adresse électronique ;
– Numéro de téléphone;
– Fonction ;
– Coordonnées bancaires, le cas échéant.

25.2 : Finalités

Les données à caractère personnel et informations collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations, à la gestion de la relation client, à la prospection et permettent :

• d’effectuer les opérations relatives au traitement de la Commande (exécution des prestations, suivi, facturation, recouvrement) ;
• d’exécuter les Actions collectives, ou d’Appui individuel ;
• d’organiser des missions d’affaires et de prospection en France ou à l’international ;
• d’adresser des propositions commerciales par courriel, téléphone ou voie postale au Client concernant les services ou événements susceptibles de l’intéresser émanant de la CCI de la Vienne, des autres CCI territoriales de Nouvelle-Aquitaine, de ses partenaires ou de ses clients ;
• de justifier des actions réalisées par la CCI de la Vienne auprès des financeurs publics ;
• d’adresser des invitations à des évènements ou à des réunions d’information organisés par la CCI de la Vienne, les CCI Territoriales de Nouvelle- Aquitaine, CCI France et de ses partenaires ou ses clients ;
• de proposer des rencontres d’affaires, des ateliers, des salons, des prestations spécifiques ;
• d’adresser des newsletters ;
• de dresser un historique des commandes ;
• de réaliser des études économiques, des enquêtes ou encore des sondages ;
• de réaliser des statistiques commerciales et d’améliorer ses services ;
• d’envoyer un questionnaire de satisfaction.

25.3 : Durée de conservation des données

Les informations et données à caractère personnel des Clients sont conservées conformément aux obligations légales et règlementaires de conservation notamment l’instruction DPACI/ RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés. Les durées de conservation des données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir pendant toute la durée d’exécution du Contrat, augmentée des délais de prescription légale.

S’agissant des activités de prospection, la CCI de la Vienne conserve dans ses systèmes informatiques l’ensemble des données collectées pour une durée de trois (3) ans à partir de la livraison de la prestation ou à compter du moment où la personne a interagi avec la CCI. Les données relatives à la facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans.

25.4 : Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont la CCI de la Vienne, en sa qualité de responsable de traitement, la CCI de Nouvelle-Aquitaine et les CCI territoriales de Nouvelle-Aquitaine associées à l’exécution des prestations le cas échéant, CCI France, les organismes financeurs (notamment, Région Nouvelle-Aquitaine, BPI France, Opérateurs de compétences) dans le cadre de prestations objet d’une Aide financière, les partenaire(s), le cas échéant, les sous-traitants et prestataires chargés de la gestion des logiciels de suivi et de gestion de la relation client, marketing (CRM) et de prospection commerciale. Dans le cadre des prestations d’appui à l’international, les données Clients sont enregistrées dans le logiciel de gestion de la relation client mutualisé avec Business France dans le cadre de la Team France Export.

Certaines données à caractère personnel peuvent être adressées à des partenaires ou à des autorités légalement habilitées pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, liées à la délivrance de prestations spécifiques au bénéfice des Clients, ainsi que les prestataires intervenant dans le cadre des diagnostics, formations et autres prestations d’accompagnement individuelles ou collectives.

Dans le cadre de l’exécution des prestations impliquant une mise en relation, et avec l’accord du Client, les données à caractère personnel sont communiquées au(x) entreprise(s) ciblées pour la mise en relation.

25.5 : Droit des clients

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen n°2016-679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après désigné le « Règlement »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données qui le concernent ainsi qu’un droit de limitation du traitement, dans les conditions prévues au RGPD :

• Droit d’accès : Le Client dispose d’un droit d’accès aux données collectées le concernant ;
• Droit de rectification : Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données le concernant lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : Le Client a le droit d’obtenir l’effacement, de ses données à caractère personnel ;
• Droit à la limitation du traitement : Le Client a le droit d’obtenir la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité : Dans les conditions fixées par le RGPD, les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement ;
• Droit d’opposition : Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, le Client a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque le Client s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins ;
• Définir des directives : Conformément au RGPD, le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données le concernant après son décès. A ce titre, le Client peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut et sauf directive contraire, il s’agira de ses ayants droits. Ces directives sont modifiables à tout moment.

Pour exercer l’un de ses droits, le Client est invité à adresser sa demande au délégué à la protection des données personnelles (DPO) de la CCI de la Vienne en indiquant ses noms, prénoms, l’objet de sa demande et en joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : dpo@poitiers.cci.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/

Le Client est informé que dans le cas où il s’opposerait aux traitements de ses données à caractère personnel qui seraient indispensables à l’exécution de la prestation figurant au Contrat, la prestation ne pourrait être réalisée par la CCI de la Vienne.

Pour plus d’information vous pouvez consulter la politique de protection générale de protection des données à caractère personnel de la CCI de la Vienne : https://www.poitiers.cci.fr/

La politique spécifique de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la Team France Export sur le site internet de la CCI Nouvelle- Aquitaine : https://www.nouvelle-aquitaine.cci.fr/ article/mentions-legales

Article 26 : Dispositif anticorruption – Lutte contre les atteintes à la probité

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, vise à porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à développer une image positive de la France à l’international.

Le Client s’engage à respecter le dispositif anticorruption déployé au sein de la CCI de la Vienne et accessible à l’adresse suivante : https:// www.poitiers.cci.fr/documents-officiels/

La CCI de la Vienne a pris des mesures pour lutter contre la corruption en déployant un dispositif spécifique au sein de son organisation. Cette initiative reflète son engagement en faveur de l’intégrité, de la responsabilité et de l’éthique dans ses activités. En mettant en place ces mesures préventives, la CCI de la Vienne montre sa détermination à maintenir des pratiques transparentes et éthiques, renforçant ainsi la confiance du public et des parties prenantes dans ses actions.

Le Client professionnel déclare que l’entreprise ou l’un de ses dirigeants, membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur la personne morale n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité.

Le Client garantit qu’il respecte l’ensemble des réglementations auxquelles il est soumis au regard de son activité et de son statut et relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Article 27 : Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable dans les trente (30) jours de la notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties.

27.1 : Le Client non professionnel – Consommateur

27.1.1 : Service client

Le Client non professionnel ou le consommateur peuvent recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Un Client est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le Client doit en premier lieu adresser sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : 120 rue du Porteau – Z.I. République– CS 80495 – 86012 Poitiers cedex, en spécifiant en objet le service concerné par la réclamation.

27.1.2. Médiation

Si les tentatives de résolution du litige n’ont pu aboutir, le Client non professionnel ou le consommateur peuvent saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont la CCI de la Vienne relève afin de trouver une solution amiable. Si les tentatives de résolution amiable du litige entre la CCI de la vienne et le Client non professionnel, sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV n’ont pu aboutir, alors le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

27.2. Le Client professionnel

Si un litige survient au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, la CCI de la Vienne et le Client professionnel s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige avec la CCI de la Vienne, le Client professionnel peut adresser une réclamation par voie postale à l’adresse suivante : 120 rue du Porteau – Z.I. République– CS 80495 – 86012 Poitiers cedex, en spécifiant en objet le service concerné par la réclamation.

Dans la situation ou aucun accord amiable n’est trouvé le litige sera porté devant le Tribunal compétent.